Arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux chiffres de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique

Article (sans numéro) JORFARTI000001005826

Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1995, les chiffres figurant dans la colonne e (population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 1994, portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations, sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.