Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget,
Vu le décret no 84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1984;
Vu l'arrêté du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1984,
Arrête:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,275 00 p. 100.
Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 165,50 F par obligation.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.