Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de motivation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1995
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1994
Publié le23 février 1995
PublicationJORF n°46 du 23 février 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9551408A
IdentifiantJORFTEXT000000187046
RéférenceArrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de motivation, JO du 23 février 1995, NOR ECOT9551408ALégifrance →

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001008012

Art. 1er. - La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir 2 000 actions au nominal de 100 F, représentant 10 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, auprès de la Société de banque occidentale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001589684

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000187046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).