Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par les décrets no 65-813 du 20 septembre 1965 et no 94-1110 du 20 décembre 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Arrête:
Art. 1er. - L'utilisation d'énergies non renouvelables dans les installations visées au 3o (b) du quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 doit correspondre à des nécessités techniques,
notamment les phases de démarrage des installations, le maintien du pouvoir calorifique des déchets et autres matières principalement consommées et le respect de normes de fonctionnement.
Art. 2. - La fraction d'énergies non renouvelables mentionnée au paragraphe 3o (b) du quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié est fixée à la valeur maximale de 10 p. 100 pour les déchets et 10 p. 100 pour les autres matières.
Art. 3. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant est habilité à vérifier à tout moment le respect effectif par l'installation des conditions fixées aux articles 1er et 2. En cas de non-respect constaté par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'une de ces conditions, Electricité de France n'est plus tenue d'acheter l'électricité produite par l'installation.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que pendant les périodes où l'obligation de passer un contrat d'achat est suspendue par arrêté du ministre chargé de l'électricité, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié.
Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
JOSE ROSSI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.