Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

Article (sans numéro) JORFARTI000002302107

Art. 1er. - Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Somme selon le calendrier suivant:

Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement d'Amiens;

Le mercredi 22 février 1995, dans l'arrondissement d'Abbeville;

Le jeudi 23 février 1995, dans les arrondissements de Montdidier et de Péronne.

A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.

A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000001010365

Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.