Arrêté du 15 février 1995 portant nomination à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Article (sans numéro) JORFARTI000001975954

Par arrêté du ministre du budget en date du 15 février 1995, sont désignés comme membres de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995, en qualité de représentants du ministre chargé du budget:

Mme Odunlami (Anne-Marie), pour siéger en qualité de titulaire;

M. Musy (François), pour siéger en qualité de suppléant.