Article (sans numéro) JORFARTI000001397237
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 24 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1993 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Le chef de service de la direction de la sécurité sociale est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement. >>