Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières

Article (sans numéro) JORFARTI000001780861

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 10 mars 1995:

La commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes, en application des articles L.

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code, est composée ainsi qu'il suit:

M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président.

Membres désignés

M. Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes.

M. Bargas (Didier), chef de service, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

M. de Karajan (Richard), contrôleur d'Etat, représentant le directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie.

M. Fitoussi (Bernard), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Mme Puissochet (Eliane), chef du centre documentation, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001010710

Membres élus

Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.

M. Perrot-Audet (Jean-Charles), président de section de chambre régionale des comptes.

M. Lanxade (André), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes. Mme Bosredon (Corinne), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.

Mlle Guyenot (Geneviève), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'administration générale, des personnels et du budget de la Cour des comptes.

L'arrêté du 18 mai 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est abrogé.