Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001590631
Art. 1er. - Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) à l'Etat français (direction du Musée national du Louvre), organisateur de l'exposition consacrée à Clérisseau,
sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée national du Louvre du 1er août au 31 décembre 1995.
La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002170219
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002119685
A N N E X E
LISTE DES OEUVRES PRETEES AU MUSEE DU LOUVRE
POUR L'EXPOSITION << CLERISSEAU >>
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7243 a 7245
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Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des musées de France, F. CACHIN
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques, J.-D. LEVITTE
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