Article (sans numéro) JORFARTI000001203710
Art. 1er. - Mme Jacqueline de Guillenchmidt, magistrat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Journal officiel · Décret
Décrets du 7 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 avril 1995
Publié le8 avril 1995
PublicationJORF n°84 du 8 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9500071D
IdentifiantJORFTEXT000000187769
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu la lettre du 22 mars 1995 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002169010
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°94-530 du 28 juin 1994 · application