Article (sans numéro) JORFARTI000002173935
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé, il convient de lire: << directeur de l'administration de la police nationale >>, au lieu de: << directeur du personnel et de la formation >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1995
Publié le12 août 1995
PublicationJORF n°187 du 12 août 1995
NORINTC9500414A
IdentifiantJORFTEXT000000187991
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale;
Vu l'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002173936
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé est modifié comme suit pour la commission no 1 des ingénieurs:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12110 ......................................................
(Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000002173937
Art. 3. - Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · application
Arrêté du 29 août 1994 · modifie