Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, la commission administrative paritaire suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12096 ......................................................
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent la commission administrative paritaire no 1 (administrateurs civils).
Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation: Le directeur des services administratifs et financiers, M. PIERRARD