Article (sans numéro) JORFARTI000001780823
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 7 avril 1995, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public:
Corps de l'inspection générale de l'équipement
Membres titulaires: M. Fortin (Max), inspecteur général; M. Quin (Claude), inspecteur général élu; M. Seligmann (Bernard), inspecteur général élu. Membre suppléant: M. de Vincenti (Jean-Charles), inspecteur général.