Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment le livre VIII;
Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique, et notamment son article 11;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
Arrête:
Art. 1er. - Le certificat de fin d'études technologiques secondaires, créé par l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, est délivré à l'issue de la session normale du baccalauréat technologique ou à l'issue de la session de remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
Art. 2. - La moyenne est établie dans les conditions prévues pour l'admission au baccalauréat technologique, en tenant compte, le cas échéant, des points au-dessus de dix obtenus aux épreuves facultatives.
Art. 3. - Le certificat de fin d'études technologiques est délivré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt organisateur de l'examen.
Art. 4. - Le certificat de fin d'études technologiques secondaires est établi suivant le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1995 du baccalauréat technologique.
Art. 6. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES TECHNOLOGIQUES SECONDAIRES
...................................................... Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région...... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... par le candidat ci-dessous désigné
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 08/06/95 Page 8922 a 8923 ......................................................
lui délivre le certificat de fin d'études technologiques secondaires, créé par le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993. ...................................................... Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt,
Fait à Paris, le 29 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, H.-H. BICHAT