Article (sans numéro) JORFARTI000001510323
Art. 1er. - Le billet de la Banque de France de 200 F Montesquieu cessera d'avoir cours légal à dater du 1er avril 1998.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-133 du 5 mars 1998 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mars 1998
Publié le7 mars 1998
PublicationJORF n°56 du 7 mars 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9810332D
IdentifiantJORFTEXT000000188245
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 5 février 1998,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001944644
Art. 2. - Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er avril 2008.
Article (sans numéro) JORFARTI000001554486
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-980 du 4 août 1993 · application