Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement automatisé de l'information;
Vu l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002374830
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les épreuves orales d'admission:
<< II. - Epreuves orales d'admission (communes aux deux concours)
<< A. - Candidats ayant choisi l'option portant sur le traitement de l'information à la troisième épreuve écrite d'admissibilité:
<< a) Exposé, après une préparation de quinze minutes, sur un sujet d'ordre général parmi deux sujets tirés au sort par le candidat, suivi d'une conversation avec les examinateurs (durée totale: quinze minutes; coefficient 3);
<< b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 (6 - Fonctions de programmeur) (durée totale: trente minutes; coefficient 2).
<< B. - Candidat n'ayant pas choisi l'option informatique à la troisième épreuve écrite d'admissibilité:
<< Exposé, après une préparation de vingt minutes, sur un sujet d'ordre général parmi deux sujets tirés au sort par le candidat, suivi d'une conversation avec les examinateurs (durée totale: vingt minutes; coefficient 5). >> Le reste de l'article est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001922442
Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 15 février 1994 susvisé un article 1er bis rédigé comme suit:
<< Art. 1er bis. - Le directeur de la comptabilité publique peut mettre en place pour le concours externe de contrôleur stagiaire du Trésor public une épreuve écrite de préadmissibilité sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans les domaines suivants: culture générale, français,
mathématiques et logique (durée: une heure trente minutes; coefficient 2).
<< Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001394394
Art. 3. - A l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes: << et des épreuves facultatives (complété par la mention de la langue pour l'épreuve facultative de langue étrangère) >> sont remplacés par: << et de la mention de la langue pour l'épreuve facultative de langue étrangère >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001204820
Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes << pour les épreuves facultatives >> sont remplacés par << pour l'épreuve facultative >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001979321
Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est modifié comme suit:
<< Le programme de l'épreuve de préadmissibilité et des épreuves écrites d'admissibilité no 2 (options b et c) et no 3 (options a, b et c) du concours externe et de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 (option b) du concours interne est publié en annexe du présent arrêté. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002169767
Art. 6. - L'annexe de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001979322
Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001589959
Nota. - L'annexe jointe au présent arrêté peut être obtenue aux adresses suivantes:
A Paris et dans la région Ile-de-France:
- direction de la comptabilité publique (bureau A. 4), 6, rue Louise-Weiss, 75013 Paris;
- receveur général des finances, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 9.
Dans les autres départements: auprès du trésorier-payeur général du département de résidence.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration, P. PARINI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
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