Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-492 du 9 septembre 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 juin 1995;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) à Charleville-Mézières.
Le siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes est transféré de Villers-Cernay à Charleville-Mézières.
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
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