Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu la directive du Conseil 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/22 intitulée << Règle technique applicable aux installations radioélectriques d'infrastructure et aux équipements de terminaison de circuits de données radioélectriques des réseaux radioélectriques réservés aux données (3 RD) >> est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs, no 83) et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00).
Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.