Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 à 549, 550 à 556 et R. 42 à R. 50, ensemble la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
Vu l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1995 portant le numéro 95-066,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002378355
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont:
<< - les magistrats et les greffiers du tribunal de police;
<< - le procureur de la République;
<< - l'officier du ministère public près le tribunal de police;
<< - le comptable du Trésor chargé du recouvrement;
<< - le système national du permis de conduire;
<< - le fichier relatif au jugement devant le tribunal de police pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001984046
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires criminelles et des grâces, F. FALLETTI
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. FAUGERE
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