Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrêtent:
Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 4 août 1995 susvisé, la date limite à laquelle les listes de candidats sont adressées ou déposées au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est reportée au mercredi 18 octobre 1995, à 17 heures au plus tard.
Art. 2. - Au même article, les dates auxquelles ces listes de candidats sont transmises aux préfectures et font l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture sont respectivement reportées au mardi 24 octobre et au mardi 31 octobre au plus tard.
Art. 3. - L'article 9 de l'arrêté du 4 août 1995 susvisé est ainsi rédigé:
<< Art. 9. - Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté adresse à chaque candidat tête de liste un exemplaire des listes électorales le vendredi 20 octobre au plus tard. >>
Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation, NICOLE AMELINE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.