Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 29 juin 1995;
Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de gestion,
Arrête:
Art. 1er. - L'extension de la reconnaissance par l'Etat est accordée à la formation préparant au brevet de technicien supérieur, option Tourisme-loisirs, assurée par l'Institut privé des professions des affaires et du commerce (I.P.A.C.), implanté chemin de la Prairie prolongé, 74000 Annecy.
Art. 2. - Cette école technique privée, qui a déjà cinq préparations au brevet de technicien supérieur reconnues par l'Etat, est tenue de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret du 14 septembre 1956 susvisé portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.
Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
FRANCOIS BAYROU