Journal officiel · Décret

Décret du 12 juillet 1995 portant nomination au Conseil de la concurrence

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 juillet 1995

Publié le20 juillet 1995

PublicationJORF n°167 du 20 juillet 1995

NORECOC9500081D

IdentifiantJORFTEXT000000189017

RéférenceDécret du 12 juillet 1995 portant nomination au Conseil de la concurrence, JO du 20 juillet 1995, NOR ECOC9500081DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001919751

Par décret en date du 12 juillet 1995, Mme Marie-Dominique Hagelsteen,

conseiller d'Etat, est renouvelée en tant que membre du Conseil de la concurrence au titre des personnalités prévues au paragraphe 1 de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application