Journal officiel · Décret

Décret no 95-445 du 21 avril 1995 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1995
NatureDécret
Signé le21 avril 1995
Publié le25 avril 1995
PublicationJORF n°97 du 25 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
NORENVN9530038D
IdentifiantJORFTEXT000000189081
RéférenceDécret no 95-445 du 21 avril 1995 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures, JO du 25 avril 1995, NOR ENVN9530038DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment son article L. 243-1;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002170534

Art. 1er. - Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes:

Unité écologique de la Camargue (département du Gard):

Commune d'Aimargues;

Commune du Cailar;

Commune de Vauvert;

Commune de Beauvoisin;

Commune de Saint-Gilles.

Unité écologique de la Crau (département des Bouches-du-Rhône):

Commune de Saint-Martin-de-Crau: sous-sections cadastrales D 6, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7 et E 8.

Unité écologique des Maures (département du Var ):

Commune de Gonfaron:

- les parties des sous-sections cadastrales D 1, D 3 et D 4 situées au Sud de l'autoroute A 57;

- les sous-sections cadastrales D 2, D 5 et D 6;

Commune du Luc: les parties des sous-sections cadastrales G 2 et G 3 situées au Sud de l'autoroute A 57;

Commune du Cannet-des-Maures:

- les parties des sous-sections cadastrales F 2, G 2 et G 3 situées au Sud de l'autoroute A 57;

- les parties des sous-sections cadastrales F 3 et F 4 situées au Sud de l'autoroute A 8;

- la partie de la sous-section cadastrale F 1 située au Sud des autoroutes A 57 et A 8;

- les sections H et I;

Commune des Mayons;

Commune de Vibaudan:

- les parties des sous-sections cadastrales C 2, H 1, I 2, I 3 et I 4 situées au Sud de l'autoroute A 8;

- les sous-sections cadastrales C 1, H 2, H 3 et I 1;

- les sections cadastrales D, E, F, G.

Article (sans numéro) JORFARTI000002375092

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON

Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

Cité par 1 texte
Décret2005-935 · modifie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000189081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).