Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment son livre VIII;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Les demandes nécessitant une décision, alors que le jury d'admission du concours concerné n'est pas encore désigné, relèvent d'un examen par la commission constituée pour le concours précédent. >>
Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche: L'administrateur civil hors classe, Y. CLEC'H