Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-20;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001538159
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, autres que ceux mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts au budget Affaires sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables désignées ci-après,
dans la limite de leurs attributions respectives:
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
4o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail;
5o Les préfets de région et de département;
6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Article (sans numéro) JORFARTI000001013158
Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits au budget des affaires sociales et de la santé et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après:
1o Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux;
3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers;
4o Les préfets de région et de département;
5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Article (sans numéro) JORFARTI000002116146
Art. 3. - L'arrêté du 10 mai 1993 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé en tant qu'il concerne les services placés sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002376866
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
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