Décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du développement économique et du Plan

Article (sans numéro) JORFARTI000002174875

Art. 1er. - Le ministre du développement économique et du Plan exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques.

Il a en charge, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, avec le ministre de l'outre-mer, les questions relatives aux contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions.

Il définit et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises.

Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.

Il veille à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001980858

Art. 2. - Le ministre du développement économique et du Plan dispose, pour l'exercice de ses attributions, du Commissariat général du Plan. Il dispose également, en tant que de besoin, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que de la direction de la prévision et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie et des finances, de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie. Par délégation du Premier ministre, il préside le comité pour la compétitivité et la sécurité économique.

Il participe au comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, au comité interministériel pour l'administration territoriale et au comité interministériel de la ville et du développement social urbain. Il peut faire appel, en tant que de besoin, pour ses attributions en matière de planification et d'évaluation, aux services de l'ensemble des ministères concernés et, pour ses autres attributions, aux services du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministère des affaires étrangères, du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministère de l'industrie, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministère des technologies de l'information et de la poste.

Article (sans numéro) JORFARTI000002174876

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,

le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.