Décrets du 1er juin 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001396568

Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1995:

M. Michel Combarnous, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 août 1995.

M. Michel Combarnous est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.