Article (sans numéro) JORFARTI000001922448
Art. 1er. - Aux articles 2, 6, 7, 8, 10 et 12 du décret du 10 février 1994 susvisé, les mots << 11 décembre 1992 >> sont remplacés par les mots << 19 mai 1994 >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1092 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 1995
NatureDécret
Signé le9 octobre 1995
Publié le12 octobre 1995
PublicationJORF n°238 du 12 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9501706D
IdentifiantJORFTEXT000000189586
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret no 93-329 du 12 mars 1993 et par le décret no 94-73 du 25 janvier 1994;
Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret no 93-331 du 12 mars 1993 et par le décret no 94-75 du 25 janvier 1994;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret no 93-333 du 12 mars 1993 et par le décret no 94-77 du 25 janvier 1994;
Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001211377
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-129 du 10 février 1994 · modifie
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