Article (sans numéro) JORFARTI000001980427
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1995, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 3 du décret no 95-737 du 10 mai 1995 modifiant le statut des sous-préfets pris en application de l'article 3 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées:
Membres titulaires
M. Magnier (Patrice), préfet. Mme Chassagne (Janine), sous-préfet.