Décret no 93-435 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mars 1993
Publié le7 novembre 1995
PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
NORMENX9501147S
IdentifiantJORFTEXT000000189839
RéférenceDécret no 93-435 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 novembre 1995, NOR MENX9501147SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001400909
Par décision nos 148179-148242 en date du 4 janvier 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C.