Décret du 25 août 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chaource >>

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20;

Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine >;

Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;

Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date des 5 mars et 25 juin 1992,