Article (sans numéro) JORFARTI000001399413
Art. 1er. - Aux articles 63 et 64 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, remplacer les termes << à compter du 1er septembre 1995 >> par << à compter du 1er septembre 1996 >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1995
Publié le29 août 1995
PublicationJORF n°200 du 29 août 1995
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
NORMJSK9570116A
IdentifiantJORFTEXT000000190536
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39;
Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002378308
Art. 2. - Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le chef de service, G. LESAGE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 · application
Arrêté du 30 novembre 1992 · modifie