Décret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mars 1994
Publié le7 novembre 1995
PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX9501151S
IdentifiantJORFTEXT000000190561
RéférenceDécret no 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 novembre 1995, NOR INTX9501151SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002176971
Par décision no 158332 en date du 9 novembre 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé le décret du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.