Le ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918 du 8 août 1962, la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984 et la loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990;
Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment ses articles 12 et 17,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002170984
Art. 1er. - Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret no 84-558 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social sont les suivantes:
- chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- union départementale des syndicats C.G.T.-F.O. de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- union interprofessionnelle C.F.D.T. de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- syndicat des travailleurs C.F.T.C. de Saint-Pierre-et-Miquelon;
- syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.L.A.M.S.);
- confédération générale de l'alimentation du détail (C.G.A.D.);
- chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B. 975);
- union intersyndicale C.G.T.
Article (sans numéro) JORFARTI000002481699
Art. 2. - Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
Article (sans numéro) JORFARTI000002378462
Art. 3. - Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 1er novembre 1995 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.
Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.
Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002378463
Art. 4. - Le représentant de l'Etat fixe par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001982659
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires politiques, administratives et financières, H.-M. COMET
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