Article (sans numéro) JORFARTI000002331068
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 1998 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 1998
Publié le13 mai 1998
PublicationJORF n°110 du 13 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENS9801095A
IdentifiantJORFTEXT000000191558
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable ;
Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001749400
« Diplômes délivrés par les universités
« La maîtrise de sciences et techniques (MST) "Economie d'entreprise" délivrée par l'université Lille-I : dispense de l'épreuve de "gestion financière" du DECF et de l'épreuve de "soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation" du DESCF, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ou d'un groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables ou un commissaire aux comptes. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001168939
Art. 2. - L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1998 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Article (sans numéro) JORFARTI000001749401
Art. 3. - La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur, F. Demichel Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts, J.-P. Beaufret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 · application
Arrêté du 17 avril 1989 · modifie