Article (sans numéro) JORFARTI000001982165
Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Saint-Martin-de-Crau-Salon-de-Provence de l'autoroute A 54.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mars 1996
Publié le10 mars 1996
PublicationJORF n°60 du 10 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUR9600341A
IdentifiantJORFTEXT000000191814
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001727151
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Article (sans numéro) JORFARTI000002484555
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes, C. LEYRIT
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 mai 1995 · modifie