Décret no 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001403708

Art. 1er. - Il est ajouté, à la suite de l'article 15-1 du décret du 15 avril 1912 susvisé, un article 15-2 ainsi rédigé :

<< Art. 15-2. - Les aliments pour bébés régis par le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine ne peuvent être fabriqués, importés, mis sur le marché, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, exposés, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit s'ils contiennent l'un des tissus ou liquides corporels d'origine bovine suivants :

<< a) Cerveau ;

<< b) Moelle épinière ;

<< c) Yeux ;

<< d) Intestin du pylore au rectum ;

<< e) Ganglions lymphatiques ;

<< f) Rate ;

<< g) Amygdales ;

<< h) Dure-mère ;

<< i) Epiphyse ;

<< j) Placenta ;

<< k) Liquide céphalo-rachidien ;

<< l) Hypophyse ;

<< m) Glandes surrénales ;

<< n) Thymus.

<< Les compléments alimentaires sont les produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001345251

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.