Article (sans numéro) JORFARTI000001983377
Art. 1er. - Le modèle de la demande prévu à l'article 31 du décret du 1er avril 1992 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 1995 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le11 décembre 1995
Publié le24 janvier 1996
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9510017A
IdentifiantJORFTEXT000000191924
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001343026
Art. 2. - A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 30 du décret du 1er avril 1992 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002117526
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001598918
A N N E X E
DEMANDE D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DE CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Cette demande est à adresser au secrétariat de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15 (téléphone : 40-60-48-00).
Partie réservée au secrétariat de la commission d'homologation
Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 · application
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