Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 32, 33 et 35 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1985 portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 janvier 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Dans chaque région, un comité régional d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 2. - La composition des comités d'hygiène et de sécurité créés par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 20/03/96 Page 4263 ......................................................
Art. 3. - Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé à l'égard de l'ensemble des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et des centres d'éducation populaire et de sport implantés dans le ressort géographique du comité technique paritaire régional considéré.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Guy Drut