Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1996

NatureArrêté

Signé le14 mars 1996

Publié le21 mars 1996

PublicationJORF n°69 du 21 mars 1996

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

NORAGRS9501475A

IdentifiantJORFTEXT000000192076

Référence

Arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les    électrificateurs de clôture, JO du 21 mars 1996, NOR AGRS9501475A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3, L. 233-5, R. 233-49-2 et R. 233-83 ;

Vu le décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 13 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001726762

Art. 1er. - Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués :

a) Soit en appliquant les normes NF EN 61011 de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur le réseau), NF EN 61011-1 de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur piles ou accumulateurs et destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie), NF EN 61011-2 de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur piles ou accumulateurs et non destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie) à l'exclusion, pour chacune de ces trois normes, des articles 14 (Réduction des perturbations de radiodiffusion et de télévision), 17 (Résistance aux surtensions atmosphériques) et 18 (Endurance) ;

b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.

Article (sans numéro) JORFARTI000001398888

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. Culaud

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 · application

Cité par 1 texte

Arrêté · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →