Article (sans numéro) JORFARTI000001985550
Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,50 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1996.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1996
NatureArrêté
Signé le10 février 1996
Publié le23 février 1996
PublicationJORF n°46 du 23 février 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDD9501255A
IdentifiantJORFTEXT000000192093
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001535990
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation, le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-852 du 25 juillet 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.