Arrêté du 21 février 1996 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 1996
Publié le1er mars 1996
PublicationJORF n°52 du 1 mars 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASP9620631A
IdentifiantJORFTEXT000000192358
RéférenceArrêté du 21 février 1996 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, JO du 1er mars 1996, NOR TASP9620631ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001599186
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII au livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.