Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Remplacer la mention : « Commission no 1 : directeurs régionaux et délégués » par la mention : « Commission no 1 : directeurs, délégués principaux et délégués ».
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 03/10/1998 page 15023 à 15024
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, S. Fratacci Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, J. Bonnet