Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ),
Arrête :
Art. 1er. - Les attachés recrutés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient d'une formation d'adaptation, organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ), durant leur première année de nomination.
Art. 2. - La formation doit faciliter la participation de l'attaché de la PJJ, membre de l'équipe de direction, à l'élaboration de la politique territoriale de gestion des ressources humaines et financières et à sa mise en oeuvre.
Art. 3. - Cette formation de onze semaines, dont une avant prise de fonction, comprend :
1. Six semaines en site central et porte sur les thèmes suivants :
Connaissance de l'institution
Le ministère de la justice et ses directions.
La protection judiciaire de la jeunesse, histoire, missions et moyens.
La réforme de l'Etat.
L'organisation des services déconcentrés de la PJJ.
Les populations prises en charge.
Les administrations ou institutions publiques ou associées au service public.
Les associations para-administratives.
Gestion des ressources humaines
Statuts particuliers des personnels de la PJJ.
Suivi et déroulement des carrières.
Gestion financière.
Gestion budgétaire et financière
Le budget de la PJJ.
Elaboration d'un budget prévisionnel départemental, régional.
Exécution budgétaire :
- mise en oeuvre et suivi de la gestion budgétaire ;
- analyse budgétaire, élaboration d'indicateurs et de ratios.
Exécution de la dépense :
- instruction comptable ;
- organisation et contrôle de la régie d'avances et de recettes ;
- contrôle financier déconcentré.
Gestion des crédits d'équipement
Programmation.
Gestion des crédits d'équipement.
Gestion du patrimoine.
Gestion du secteur habilité
Principes généraux et aspects politiques.
Réglementation, procédures d'habilitation.
Procédure de tarification et mandatement.
Organisation et gestion des services administratifs
Rôle de chef de service.
Place dans l'équipe de direction.
Gestion de l'activité du service.
Gestion informatique
Gestion du parc informatique.
Informatique appliquée à la gestion des secteurs public et habilité.
Droit de l'informatique et sécurité informatique.
Certaines de ces séquences peuvent regrouper d'autres stagiaires de catégorie A, et notamment les directeur de service.
2. Cinq semaines au plan local dont le programme est élaboré par le CNFE-PJJ, en liaison avec un référent local de catégorie A.
Elles doivent permettre la découverte des aministrations et institutions publiques ou associées au service public.
Elles doivent être adaptées aux besoins repérés de l'agent, compte tenu de son parcours professionnel antérieur.
Cette phase comprend un stage de découverte des différents services éducatifs et un stage dans une instance administrative d'échelon différent de celui d'affectation (administration centrale, direction régionale ou direction départementale).
Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, S. Perdriolle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.