Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement. Le comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'école.
Art. 2. - La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention.
Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et des finances, P. Andres