Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-622 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991, modifié par l'arrêté du 1er mars 1994 et par l'arrêté du 16 mars 1995, instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Art. 1er. - La composition des commissions administratives paritaires instituées au ministère des affaires étrangères par l'arrêté du 12 février 1991 modifié et citées ci-après est modifiée comme suit à compter du prochain renouvellement de ces commissions :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 07/09/96 Page 13373 a 13374 ......................................................
Art. 2. - Les grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus et portant la mention << provisoire >> cessent d'exister à compter du 1er janvier 1997 :
secrétaire administratif en chef d'administration centrale, secrétaire de chancellerie en chef, chef chiffreur.
Art. 3. - La commission administrative paritaire des ouvriers professionnels de 1re catégorie est supprimée à compter du 1er août 1996,
date d'extinction de ce corps.
Art. 4. - La composition des autres commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 12 février 1991 modifié reste inchangée.
Art. 5. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères, F. Laumonier Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol