Article (sans numéro) JORFARTI000001315697
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Geolink est abrogée.
Journal officiel · Décision
Décision no 98-731 du 2 septembre 1998 abrogeant l'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Geolink
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le2 septembre 1998
Publié le16 octobre 1998
PublicationJORF n°240 du 16 octobre 1998
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
NORARTL9800270S
IdentifiantJORFTEXT000000194065
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 autorisant la société Geolink à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
Vu la demande présentée par la société Geolink en date du 22 janvier 1998 sollicitant la transformation de l'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite en réseau de télécommunications ouvert au public ;
Vu la décision no 98-294 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Geolink ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1998, publié au Journal officiel du 19 juillet 1998, autorisant la société Geolink à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
Décide :
Article (sans numéro) JORFARTI000002140680
Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président, J.-M. Hubert
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 décembre 1995 · abroge