Article (sans numéro) JORFARTI000002338237
Art. 1er. - L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société AT ! T France est abrogée à sa demande.
Journal officiel · Décision
Décision no 98-732 du 2 septembre 1998 abrogeant l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société AT ! T France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le2 septembre 1998
Publié le16 octobre 1998
PublicationJORF n°240 du 16 octobre 1998
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
NORARTL9800271S
IdentifiantJORFTEXT000000194066
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 autorisant la société AT ! T France à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
Vu la demande de la société AT ! T France en date du 12 août 1998 ; Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
Décide :
Article (sans numéro) JORFARTI000001369700
Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président, J.-M. Hubert
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 novembre 1996 · abroge