Arrêté du 25 juillet 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et compétente pour la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1996
Publié le3 août 1996
PublicationJORF n°180 du 3 août 1996
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9600079A
IdentifiantJORFTEXT000000194135
RéférenceArrêté du 25 juillet 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et compétente pour la fonction publique de l'Etat, JO du 3 août 1996, NOR FPPA9600079ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001788532
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 juillet 1996, M. Roth (Guy), conseiller de tribunal administratif, est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et compétente pour la fonction publique de l'Etat.