Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PREPARATION DE LA REALISATION D'UNE LIAISON FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE ENTRE LYON ET TURIN Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, Convaincus que la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin améliorera considérablement les communications entre la France et l'Italie et donnera une impulsion nouvelle aux relations entre les deux pays ; Désireux de contribuer à l'expansion des relations et des échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, et plus généralement entre les Etats européens ; Désireux de mettre en oeuvre les décisions intervenues lors des Conseils européens à Corfou, Essen et à Cannes qui ont permis de retenir le projet d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin parmi les quatorze projets d'infrastructures prioritaires européens ; Désireux de mettre en oeuvre les décisions intervenues lors des sommets franco-italiens de Rome de novembre 1993 et d'Aix-en-Provence de décembre 1994, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet
Une commission intergouvernementale est mise en place pour suivre, au nom des Gouvernements de la République française et de la République italienne, l'ensemble des questions liées à la préparation de la réalisation de la section internationale Montmélian-Turin de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin.
Article 2
Compétences
La Commission est notamment chargée : - de l'élaboration d'un projet d'accord intergouvernemental définissant les caractéristiques générales de la liaison, les modalités de sa réalisation et de son financement ainsi que les conditions de son exploitation ; - de l'établissement et du contrôle des programmes d'études techniques, y compris les études relatives à la sécurité, juridiques et financières préliminaires à l'entrée en vigueur de l'accord intergouvernemental ; - de l'établissement de projets de cahier des charges relatifs à la conception, au financement, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de la liaison.
Article 3
Liaison avec les collectivités territoriales
et les instances communautaires
La Commission intergouvernementale informe et consulte les collectivités territoriales françaises et italiennes intéressées, et notamment les régions les plus directement concernées, soit la région Rhône-Alpes et la région Piémont. La Commission intergouvernementale est habilitée, dans le cadre de sa mission, à établir toutes les liaisons qu'elle estime nécessaires avec les instances communautaires.
Article 4
Collaboration avec les réseaux, les administrations
et les experts
Pour l'exécution de sa mission, la Commission bénéficie de la collaboration des administrations de chaque Gouvernement. Elle peut faire appel en tant que de besoin à tout organisme ou expert de son choix, et en particulier aux entreprises ferroviaires et/ou gestionnaires d'infrastructures, ainsi qu'à tous les organismes dépendants ou associés à ceux-ci, et notamment au Groupement européen d'intérêt économique << Alpetunnel >>.
Article 5
Composition
La Commission est composée de deux délégations nommées respectivement par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne. Chaque délégation est composée de sept membres au plus. La délégation française comprendra des représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, de l'équipement et des transports, de l'économie et des finances, du budget et de l'intérieur. La délégation italienne comprendra des représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des travaux publics, des transports, du Trésor, des finances et de l'intérieur.
Article 6
Présidence
Le chef de chacune des délégations assure alternativement, et pour une durée d'un an, la présidence de la Commission.
Article 7
Règlement intérieur
La Commission établit son règlement intérieur.
Article 8
Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications. Fait à Paris, le 15 janvier 1996, en deux exemplaires, en langues française et italienne, chaque texte faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Pour le Gouvernement de la République italienne : Le ministre des transports et de la marine marchande, Giovanni Caravale
Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.